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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux consommateurs à compter du 9.12.2019

1. IDENTITÉ DU VENDEUR.

- Raison sociale : SARL LHERNOUT (ci-après désigné par le terme « Vendeur »)

- Forme : Société à responsabilité limité - SARL

- Capital social : 100 000,00 euros

- Siège social : place des récollets marché couvert loge n°10 82200 Moissac

- Coordonnées : NUMÉRO DE TÉLÉPHONE (non surtaxé), EMAIL

- Registre du Commerce et des Sociétés : RCS de Montauban sous le numéro 489 110 692

- Site(s) internet (le « Site ») : monboucher.shop

2. CHAMP D’APPLICATION.

Opposabilité. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur, spécialisé dans le commerce de détail de viande et de produits à base de viande, auprès de consommateurs (« Client ») sur le Site. Elles sont acceptées par le Client lors du processus de commande moyennant une case à cocher.

Capacité du Client. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.

Mise à disposition. Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

3. COMMANDES.

Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches produit, retirer de la vente ses produits.

Validité de l’offre. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Refus de vente. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.

Étapes pour conclure le contrat. Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

- Création d’un compte Client ;

- Sélection des produits dans le panier ;

- Validation de la commande ;

- Identification via le compte Client ;

- Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;

- Confirmation de la commande ;

- Acceptation des CGV ;

- Paiement de la commande ;

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Le Vendeur accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.

Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

Le Vendeur est adhérent à la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-charcuterie, Traiteurs.

4. PRIX.

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

5. PAIEMENT.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la passation de la commande.

Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

6. LIVRAISON.

Les produits proposés à la vente sont fragiles et sensibles. Afin de respecter les mesures sanitaires, le Vendeur fait notamment appel à l’offre de transport express, Chronofresh. Cette offre express permet d’assurer un transport de produits dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire et propose une offre de livraison en France Métropolitaine sous couverture de 5900 codes postaux, disponible ici, en Corse et à Monaco.,

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation.

Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

7. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client apprécie et reconnaît que les produits proposés présentent une date limite de consommation. Les viandes et produits à base de viande, sont au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation, des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et excluent expressément l’usage d’un droit de rétractation.

8. RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L221-15, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur rappelle au Client que les produits livrés sont soumis à une date limite de consommation. À ce titre, les produits doivent être réfrigérés après livraison et consommés dans les plus brefs délais, suivant les indications mentionnées sur le produit.

Le Client est tenu de rapidement faire parvenir au Vendeur toute remarque ou réclamation liée à la réception des produits.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

Le Vendeur collecte des informations nominatives concernant le Client notamment lors de la création du compte client.

Finalités du traitement :

- Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;

- Effectuer des opérations relatives à la prospection :

o La gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;

o La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;

o La réalisation d'opérations de sollicitations ;

- L’élaboration de statistiques commerciales ;

- L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;

- L’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle ;

- La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

- La gestion des impayés et du contentieux ;

- La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Catégorie de destinataires

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :

• Le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

• Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;

• Le personnel habilité des sous-traitants ;

Peuvent être destinataires des données :

• Les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l'article 6 de la norme ;

• Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;

• L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Durée de conservation. Les données à caractère personnel relatives aux clients sont pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou conservées au titre du respect d’une obligation légale sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

Droits et information du Client. Le Client est informé de l’existence du droit de demander au Vendeur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France. Le consommateur est informé de son droit s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

10. GARANTIES LEGALES

Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

12. MÉDIATION

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Vendeur adhère à la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-charcuterie, traiteurs, celle-ci a désigné au dispositif de médiation suivant :

Nom du Médiateur : Médicys

Coordonnées du Médiateur : Médicys, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris, [email protected]

Le Client peut en savoir plus sur le déroulement d’une médiation : https://medicys-consommation.fr/mediation-consommation/#fonctionnement

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

13. LOI APPLICABLE ET LITIGE

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.